CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES- Sonia photography

 

 

**1. Objet**

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par la photographe Sonia photography. (Siret 75142883000010- APE 7420Z), ci -après "la photographe",des prestations proposées au client, ci après "le client".

Elles s'appliquent , sans restriction ni réserve, à toutes les commandes de prestation et/ou de produits conclues entre la photographe et le client, professionnels ou consommateurs, sauf dérogation formelle et écrite convenue entre les parties.

 

Aux fins des présentes, les termes ci-dessous s'entendent ainsi:

• "Prestation" : toute misson de prise de vue, pack, séance, couverture déevenement, livraison de fichiers, tirages ou tout autre service fourni par la photographe.

• "Commande": accord intervenu entre la photographe et le client matérialisé  par l'acceptation d'un devis, la signature d'un contrat et/ou l'envoi d'un acompte.

• "Devis": document descriptif et tarifaire établi par la photograohe et accepté par le client.

 

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les documents contractuels constitutifs du contrat sont, par ordre de priorité : (i) le devis ou contrat signé par le client, (ii) les présentes CGV, (iii) toutes pièce contractuelle annexée et accéptée par écrit par les parties. Toutes condition contraire figurant dans un document du client est, sauf accéptation écrite de la photographe, inopposable à la photographe.

 

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.

 

 

**2. Prestations**

 

Les prestations proposées par la photographe comprennent notamment  :

 

- Séances photo (portraits, famille, enfants, couples, etc.)

- Couverture d'événements (mariages, anniversaires, événements d'entreprise, etc.)

- Photographie commerciale (packshot produits, photos d' entreprises, immobilier, etc.)

 

Cette liste n’est pas exhaustive. Toute prestation spécifique ou demande particulière fera l’objet d’un devis ou d’une proposition tarifaire adaptée.

Les caractéristiques détaillées de chaque prestation (contenu, durée, lieu, options, tarifs) sont précisées dans le devis ou le contrat signé entre les parties, lesquels prévalent sur toute information générale figurant sur le site internet ou les supports de communication de la Photographe.

Les prestations sont réalisées conformément au style, à la sensibilité artistique et aux techniques propres à la Photographe, que le Client reconnaît accepter.

 

**3. Commande et Réservation**

 

3.1. Toute commande passée auprès de la Photographe implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans restriction ni réserve.

 

3.2. La réservation d’une prestation devient effective uniquement après :

• acceptation écrite du devis et/ou signature du contrat ;

• versement d’un acompte de 50 % du montant total de la prestation.

L’acompte constitue un engagement ferme et définitif des deux parties. Conformément au droit commun, il ne s’agit pas d’arrhes et il n’est ni remboursable ni transférable.

 

3.3. La réservation n’est considérée comme validée qu’après encaissement effectif de l’acompte. Tant que l’acompte n’a pas été reçu, la date n’est pas bloquée.

 

3.4. Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de l’envoi du contrat pour le renvoyer signé et procéder au paiement de l’acompte. Passé ce délai, la Photographe se réserve le droit de libérer la date sans préavis.

 

3.5. Toute réservation validée (contrat et/ou acompte) est considérée comme ferme et définitive. En cas d’annulation du Client, quelle qu’en soit la raison, l’acompte reste acquis à la Photographe à titre d’indemnité forfaitaire.

 

**4. Tarifs et Paiement**

 

4.1. Les tarifs des prestations proposées par la Photographe sont exprimés en euros et sont ceux en vigueur au jour de la demande du Client. Les prix indiqués sur le devis accepté par le Client sont fermes et non révisables, sauf modifications ultérieures demandées par le Client.

 

4.2. Les tarifs peuvent inclure ou non : frais de déplacement, options supplémentaires, tirages, heures additionnelles, achats de supports ou prestations annexes. Toute demande complémentaire non prévue dans le devis initial fera l’objet d’une facturation supplémentaire, acceptée préalablement par le Client.

 

4.3. Le solde de la prestation doit être réglé au plus tard le jour de la séance, sauf accord contraire mentionné explicitement dans le devis ou le contrat. La Photographe accepte les modes de paiement suivants : virement bancaire, espèces, ou tout autre moyen indiqué sur le devis.

 

4.4. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux de 10 % par mois, à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

4.5. Pour toute facture émise à un Client professionnel, une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement sera ajoutée, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

 

**5. Report**

 

5.1. Le Client peut demander le report d’une prestation à condition d’en informer la Photographe au minimum 3 semaines avant la date prévue, et sous réserve des disponibilités de la Photographe.

Au-delà de ce délai, toute demande de report sera considérée comme une annulation du fait du Client, entraînant la conservation de l’acompte versé.

 

5.2. Un report n’est possible qu’en cas de motif légitime (maladie, hospitalisation, événement familial grave, impossibilité majeure), tout en respectant le déali de prévenance de 3 semaines avant la date prévue. La Photographe pourra demander un justificatif si nécessaire.

 

5.3. La nouvelle date doit être fixée dans les 3 mois suivant la date initialement prévue, dans la limite des disponibilités de la Photographe. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme annulée par le Client et l’acompte restera acquis à la Photographe. Dans le cas ou aucune date n'est disponible ou ne convient au client, cela sera considérée comme une annulation du fait du client, entrainant la conservation de l'acompte versé.

 

5.4. En cas d’annulation ou d’impossibilité majeure de la part de la Photographe (maladie, accident, force majeure, panne ou casse de matériel), l’acompte versé par le Client sera intégralement remboursé. Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être exigée.

 

5.5. En cas de report demandé par le Client pouvant entraîner des frais supplémentaires (location de lieu, studio, déplacement déjà engagé, prestataires externes), ces frais seront intégralement à la charge du Client.

 

**6. Réalisation de la Prestation**

 

6.1. La Photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, matériels et artistiques nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, conformément au style et à l’univers photographique qui lui sont propres.

 

6.2. Le Client s’engage à être ponctuel et à respecter les horaires fixés. Tout retard du Client réduira d’autant la durée de la séance, sans qu’aucune réduction de tarif ne puisse être demandée.

Un retard supérieur à 20 minutes pourra entraîner l’annulation de la séance, considérée alors comme annulée par le Client, l’acompte restant acquis à la Photographe.

 

6.3. La réussite de la prestation dépend également de la coopération du Client. Celui-ci s’engage à respecter les consignes données par la Photographe (postures, sécurité, préparation, tenue, etc.). La Photographe ne pourra être tenue responsable d’une qualité de résultat diminuée due à un manque de coopération ou de préparation du Client.

 

6.4. Pour toute séance en extérieur ou dans un lieu public ou privé, le Client est responsable de vérifier et d’obtenir les autorisations nécessaires (accès, droits de prise de vue, restrictions). En cas d’impossibilité de réaliser la séance pour absence d’autorisation, la prestation sera considérée comme annulée du fait du Client.

 

6.5. La Photographe pourra interrompre ou adapter la séance en cas de conditions rendant la réalisation dangereuse ou impossible (conditions météorologiques défavorables, matériel dégradé, comportements à risque, non-respect des consignes). Une solution alternative ou un report éventuel pourront être proposés selon les circonstances.

 

**7. Livraison des Photos**

 

7.1. Les photographies définitives sont livrées au Client en format numérique haute définition (JPEG), par téléchargement via une galerie privée sécurisée ou tout autre moyen convenu entre les parties. Les fichiers sources (RAW) ne sont jamais livrés.

 

7.2. Sauf indication contraire précisée sur le devis, les photos retouchées sont livrées dans un délai indicatif de 30 jours ouvrables après réception du choix effectué par le Client. Ce délai est donné à titre indicatif est peut varié, il peut être prolongé en fonction de la période d’activité, de la quantité d’images, ou en cas de force majeure. Un délai spécifique pourra être indiqué pour les prestations événementielles (mariages, reportages, etc.).

 

7.3. Le choix des photos s’effectue soit lors d’un visionnage au studio, soit via une galerie ou un montage non téléchargeable mis à disposition du Client. Ce dernier dispose d’un délai maximum de 15 jours pour effectuer sa sélection. 

 

7.4. Les photos non sélectionnées et les fichiers non commandés ne sont pas destinés à être conservés indéfiniment. La Photographe procédera à leur suppression selon sa politique d’archivage interne.

 

7.5. Les tirages papier, albums, supports ou produits dérivés ne sont fournis que s’ils figurent explicitement dans le devis ou s’ils ont été commandés en supplément par le Client. Leur délai de réalisation dépend des fournisseurs extérieurs et n’est donné qu’à titre indicatif.

 

**8. Droits d’Auteur et Utilisation des Photos**

 

8.1. Droits d’auteur

 

La Photographe reste seule titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des photographies réalisées, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Aucune cession totale ou partielle des droits d’auteur n’est consentie au Client, sauf accord écrit et facture spécifique.

 

8.2. Droit d’usage accordé au Client

Le Client reçoit un droit d’usage strictement personnel, privé et non commercial des photographies.

Toute utilisation commerciale, professionnelle ou promotionnelle (site web, publicité, vente, supports d’entreprise…) est interdite sans accord écrit et préalable de la Photographe.

 

Les photographies livrées ne doivent en aucun cas être modifiées :

• pas de retouche, filtre, recadrage excessif, suppression du logo, ou altération du style ;

• pas d’utilisation des images pour entraîner une IA ou logiciels assimilés.

   

8.3. Publication par le Client

En cas de publication sur les réseaux sociaux ou tout support public, le Client s’engage à mentionner la Photographe sous la forme :

© Sonia Photography ou @soniaphotography.

 

8.4. Droit à l’image — autorisation ou refus

 

Sauf refus écrit du Client avant la prestation, la Photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées pour promouvoir son travail (site internet, réseaux sociaux, portfolio, publications, expositions, concours).

En cas de refus, seules les images sur lesquelles le Client est identifiable ne seront pas utilisées.

Toute photo publiée publiquement par le Client pourra également être utilisée librement par la Photographe.

 

8.5. Absence d’obligation de résultat

 

La Photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Le style artistique, les cadrages, les couleurs, la lumière et l’ambiance sont laissés à l’appréciation artistique de la Photographe.

En conséquence, aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être fondée sur des critères esthétiques ou subjectifs.

 

**9. Post-traitement**

 

9.1. La Photographe réalise un post-traitement professionnel sur l’ensemble des images sélectionnées. Celui-ci comprend les ajustements nécessaires à la valorisation des photographies : colorimétrie, contraste, luminosité, recadrage, harmonisation générale et retouches légères.

 

9.2. Le style de post-traitement appliqué fait partie intégrante de l’identité artistique de la Photographe. Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style de la Photographe avant la prestation et l’accepter sans réserve.

 

9.3. Les photographies brutes (RAW) ne sont jamais livrées ni cédées, même à titre exceptionnel, et restent la propriété exclusive de la Photographe.

 

9.4. Toute demande spécifique de retouche avancée (modification de silhouette, suppression ou ajout d’éléments importants, retouche beauté poussée, montage complexe, etc.) devra être soumise à la Photographe, qui reste libre d’accepter ou non. Le cas échéant, ces travaux feront l’objet d’une facturation supplémentaire selon les tarifs en vigueur.

 

9.5. Seules les photographies retouchées et finalisées par la Photographe sont utilisables par les deux parties. Toute modification ultérieure des fichiers par le Client (filtres, retouches, recadrage excessif…) est interdite.

 

9.6. En cas de demande de retouches supplémentaires après livraison, les délais de livraison seront automatiquement prolongés.

 

**10.Responsabilité**

 

10.1. La Photographe exerce ses prestations avec soin et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute avérée et directement imputable à ses actions ou omissions. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour :

 

• perte, vol ou détérioration des photographies après leur livraison ;

• défaut de rendu lié à la coopération du Client, à l’organisation de la séance, ou aux conditions extérieures (lumière, météo, lieu, autorisations) ;

• tout incident ou dommage survenu du fait du Client, d’un participant, ou de tiers présents lors de la séance.

   

10.2. Les enfants présents lors des séances restent sous l’entière responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs légaux.

 

10.3. Le Client est responsable des dommages matériels causés au studio, au matériel, ou à tout tiers. Il s’engage à rembourser intégralement les frais de réparation ou de remplacement.

 

10.4. La responsabilité financière de la Photographe, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total de la prestation facturée.

 

10.5. La Photographe se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre toute séance en cas de danger, comportement à risque ou violation des consignes de sécurité.

 

**11. Force Majeure**

 

11.1. La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations si ceux-ci résultent d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme force majeure : catastrophe naturelle, grève, incendie, panne majeure de matériel, confinement ou restrictions légales, accident ou maladie grave, conditions météorologiques extrêmes, ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties.

 

11.2. En cas de force majeure, la Photographe informera le Client dans les plus brefs délais et proposera, dans la mesure du possible, une nouvelle date pour la prestation.

 

11.3. Si la prestation ne peut être réalisée dans un délai raisonnable pour cause de force majeure, le Client sera remboursé de l’acompte versé, sans indemnité complémentaire.

 

11.4. La Photographe ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de revenu, hébergement, déplacement, prestations annexes) en cas de force majeure.

 

**12.Loi Applicable et Juridiction Compétente**

 

 

12.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

12.2. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

 

12.3. À défaut d’accord amiable, et conformément aux articles du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir soit :

 

• la juridiction de son domicile,

• soit la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat.

•  

12.4. Pour les Clients professionnels, le litige sera porté devant le tribunal compétent du lieu du siège social de la Photographe, sauf disposition impérative contraire.

 

**13. Médiation de la consommation**

 

13.1. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation pour tenter de régler à l’amiable un litige l’opposant à la Photographe.

 

13.2. La procédure se déroule comme suit :

 

1.  Le Client adresse une réclamation écrite à la Photographe et laisse un délai raisonnable pour obtenir une réponse.

2.  En l’absence de solution amiable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation désigné :

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CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site : https://www.cm2c.net

E-mail : contact@cm2c.net

Téléphone : 01 89 47 00 14

 

13.3. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

 

13.4. Ce recours à la médiation est réservé aux clients consommateurs. Les clients professionnels restent soumis aux clauses de juridiction prévues à l’article 12.

 

**14. Données à caractère personnel **

 

14.1. Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande ou de la réservation d’une prestation sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion des réservations et commandes ;

• l’exécution du contrat ;

• la communication liée à la prestation (rappels, informations logistiques).

 

 

14.2. La base légale du traitement est l’exécution du contrat conclu entre la Photographe et le Client. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la prestation et, au maximum, 5 ans pour respecter les obligations légales et comptables.

 

14.3. Les données peuvent être communiquées uniquement aux prestataires techniques indispensables à la réalisation du service (hébergeur, logiciel de facturation), qui sont tenus au secret et à la confidentialité.

 

14.4. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits suivants sur ses données :

 

• droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité ;

• droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est basé sur ce consentement ;

• droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

 

 

14.5. Pour exercer ses droits, le Client peut contacter la Photographe à l’adresse suivante : soniaphotography@outlook.fr.

 

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**Contact :**

Sonia photography

0685126066

soniaphotography@outlook.fr

https://www.soniaphotography.net

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